La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ (CCBLI) est en charge de la gestion du service d’assainissement (collecte et traitement des eaux usées) sur les 30 communes qui la composent.
Vous pouvez retrouver tous les indicateurs de ce service sur l’Observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement en cliquant juste ici : Informations générales
Assainissement : une exploitation en régie pour les petites stations
L’exploitation des systèmes d’assainissement de petite taille tels que les lagunages, filtres plantés et filtres à sable est assurée par la CCBLI.
La CCBLI intervient sur la partie publique de votre raccordement (de votre boîte de branchement jusqu’au réseau principal). Tout ce qui est en partie privée est à la charge du propriétaire de l’habitation ou de l’occupant des lieux.
Pour contacter la CCBLI : Communauté de Communes BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
32 Rue du Capitaine Vic, 71500 LOUHANS
Tél : 03 85 60 38 25
Email : technique@blintercom.fr
Assainissement : l’exploitation confiée à SUEZ pour 5 communes
Pour les systèmes d’assainissement de taille supérieure, l’exploitation est confiée à un prestataire de service car ces équipements requièrent une technicité spécifique.
Suite à un appel d’offre, l’exploitation des réseaux et stations d’épuration a été confiée à SUEZ :
- Depuis le 1er janvier 2021 pour Branges, Louhans, Sornay (traitement à la station de Louhans)
- Depuis le 1er juillet 2021 pour Cuiseaux et Simard
Pour contacter SUEZ :
Service client : 0977 408 408
Urgences techniques : 0977 401 126
Quelques chiffres clés :
242 km
de réseaux de collecte
48
ouvrages d’épuration
Environ 9 000 abonnés
Règlement du service d’assainissement collectif
Le règlement du service d’assainissement collectif de la CCBLI entre en vigueur à compter du 1er mai 2025. Il s’applique à tous les usagers actuels et futurs.
Consultez le règlement du service en cliquant ici : Règlement du service
Retrouvez la délibération juste ici : Délibération C2025-019 du 12 mars 2025
Demande de raccordement obligatoire
Tout raccordement au réseau collectif doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à la CCBLI.
Pour effectuer votre demande, veuillez télécharger et remplir le formulaire ci-joint : Formulaire de demande de raccordement
Une pénalité de 1 500 € sera appliquée en cas de raccordement sans autorisation préalable.
Retrouvez la délibération juste ici : Délibération C2025-021 du 12 mars 2025
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles soumis au raccordement. Elle compense l’économie réalisée en évitant une installation individuelle.
Montant : 1 500 € net
Retrouvez la délibération juste ici : Délibération C2025-020 du 12 mars 2025
Modalités de raccordement
Selon l’article L1331-2 du Code de la santé publique :
- La collectivité prend en charge les branchements sous voie publique jusqu’au regard en limite de domaine public.
- Pour les constructions postérieures, les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique, aux frais du propriétaire.
Retrouvez la délibération juste ici : Délibération C2025-020 du 12 mars 2025
Diagnostic assainissement / contrôle de raccordement
La CCBLI assure le contrôle des raccordements au réseau public.
Lors d’une vente immobilière, un contrôle est obligatoire.
Retrouvez la délibération juste ici : Délibération C2025-023 du 12 mars 2025
Contrôle de raccordement
| Contexte du contrôle | Demandeur | À la charge de | Tarif |
| 1*. Nouveau raccordement | Propriétaire¹ | Propriétaire | Inclus dans la PFAC |
| 2. Modification du raccordement par la collectivité | Collectivité | Collectivité | Collectivité |
| 3*. Modification du raccordement par le propriétaire | Propriétaire¹ ou Collectivité | Propriétaire¹ | 150 € TTC² |
| 4. Création d’un nouveau réseau public | Collectivité | Collectivité | Collectivité |
| 5*. Vente immobilière | Propriétaire¹ | Propriétaire¹ | 150 € TTC² |
| 6*. Demande spontanée | Propriétaire¹ | Propriétaire¹ | 150 € TTC² |
| 7*. Contrôle à l’initiative de la collectivité | Collectivité | Collectivité | Collectivité |
| *. Contre-visite (cas 1, 3, 5, 6, 7) | Collectivité | Propriétaire¹ | Gratuit si conforme / 150 € TTC si non conforme² |
¹Propriétaires, syndicats de copropriétaires, notaires, agences immobilières, etc.
²Majoration de 100 € TTC si la prestation dépasse 3 heures d’intervention.
Les prescriptions techniques de la CCBLI
Les règles techniques relatives aux raccordements et travaux sont décrites dans l’annexe 7 du règlement :
Accédez aux prescriptions techniques en cliquant sur ce lien : Prescriptions techniques
