Le contexte
Cette note présente la procédure de « participation du public » prévue à l’article L123-19-1 du Code de l’environnement. Cette consultation intervient dans le cadre de la procédure d’approbation et de délibération du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes de Bresse Louhannaise Intercom’ (BLI). L’idée est de présenter la politique de déplacement prise par la collectivité et de l’agrémenter avant son approbation en décembre 2023 et sa mise en œuvre sur une période de 10 ans.
Le plan de mobilité simplifié :
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi a abouti à une réorganisation des mobilités avec pour objectif de faciliter les transports du quotidien et les rendre moins couteux et plus propres.
Elle a notamment permis la prise de compétence des collectivités délégataire de la Région pour devenir Autorité Organisatrice des Mobilités à une échelle locale.
Les collectivités ont pu alors, par une démarche volontaire, s’emparer d’un nouvel outil mis à leur disposition pour planifier la mobilité au sein de leur territoire à partir d’un document-cadre : le plan de mobilité simplifié (PDMS).
Le plan de mobilité, à partir d’un diagnostic territorial, permet à BLI de se doter d’une stratégie de mobilité adaptée aux besoins de ces habitants et qui s’inscrit en parallèle de son projet de territoire et dans une recherche de cohérence avec les autres politiques publiques portées par les acteurs institutionnels.
Cette stratégie de mobilité se développe autour d’orientations stratégiques et d’actions concrètes pour développer et promouvoir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle dans une logique de réduction de l’empreinte environnementale du transport.
Rappel des objectifs et de la démarche du PDMS :
Selon le Code des transports, « le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité » (article L1214-36-1 du Code des transports).
BLI, par une démarche volontaire, développe alors son PDMS, sur l’année 2023, afin d’organiser la mobilité sur son territoire. Il doit permettre de répondre aux besoins en mobilités des biens et des
personnes en lien avec son territoire, qualifié de rural, et les territoires voisins en tenant compte de l’aspect économique et démographique.
Les sept principes du plan de mobilité simplifié (©CEREMA) :
- Volontaire : non obligatoire, sa réussite dépend des volontés locales.
- Souple : la liste des thématiques à aborder et son processus d’élaboration sont peu cadrés par la loi, ce qui laisse de la place pour l’adaptation et l’innovation locales.
- Indépendant juridiquement : il n’entretient pas de lien juridique avec d’autres plans ou documents d’urbanisme.
- Mutualisable : le contenu du plan peut être valorisé lors d’autres démarches et se traduire dans différents documents abordant la mobilité directement ou non : PLUi, PCAET, SCoT.
- Adapté au territoire : conçu localement par les acteurs du territoire, il reflète les enjeux et les actions en faveur des mobilités existantes et à venir sur un périmètre précis.
- Partenarial : il permet de réunir acteurs publics, privés et issus de la société civile concernés par son élaboration.
- Participatif : il inclut la participation d’un large public mais sans enquête publique obligatoire.
Le PDMS peut aborder un grand panel de sujet mobilité, sur des champs de compétences partagés entre acteurs, et faire l’état des lieux des actions et service existant et de définir à court, moyen et long terme les actions à mettre en place pour une mobilité plus durable et solidaire.
Une démarche concertée
Le PDMS est une démarche qui se coconstruit avec les acteurs du territoire, c’est pourquoi plusieurs phases de concertation ponctuent l’étude. Une première phase a eu lieu en Automne 2022, avec une concertation citoyenne sous forme de micro-trottoir et d’enquête en ligne pour comprendre les habitudes et les besoins des habitants et des salariés du territoire (près de 700 réponses).
Une deuxième phase de concertation a été réalisée sous forme d’atelier de concertation, auprès des acteurs institutionnels, pour coconstruire ensemble à partir des dysfonctionnements relevés du territoire, la stratégie à adopter pour développer le plan d’actions du PDMS.
Une dernière phase, toujours sous la forme d’un atelier de concertation a eu lieu au printemps 2023 pour prioriser et compléter les actions portées par le PDMS.
La stratégie portée par le PDMS
La stratégie repose sur un ensemble de 4 orientations stratégiques qui déclinent 11 actions :
Orientation 1 : Aménager l’espace public et sécuriser les déplacements de tous les publics
Il s’agit alors d’interroger les aménagements à mettre en place pour les modes actifs. On parle alors de mailler le territoire en aménagement cyclable, d’apaiser les centres-bourgs et de travailler la Seille comme un maillon de déplacement. Ce maillage comprend également le stationnement, l’accès aux gares et centre-bourgs.
- Action 1.1 – Travailler l’accessibilité de l’espace public
- Action 1.2 – Rendre visibles et accessibles les arrêts de cars
- Action 1.3 – Créer un réseau cyclable cohérent, sécurisé et continu
Orientation 2 : Manager et animer la mobilité auprès des différents publics de BLI
Des mesures d’accompagnement et de promotion auprès des différents publics est nécessaire pour lever les freins psychologiques à l’utilisation de mode de transport alternatif à la voiture individuelle.
- Action 2.1 – Manager la mobilité des scolaires
- Action 2.2 – Manager la mobilité des publics fragiles
- Action 2.3 – Manager la mobilité des actifs
Orientation 3 : Questionner l’avenir de la voiture individuelle et sa décarbonation
Il s’agit de développer des services de mobilité pour réduire l’usage de la voiture en proposant une alternative économique, fiable et écologique aux habitants et usagers de BLI.
- Action 3.1 – Créer des transversales vélos pour desservir les territoires voisins
- Action 3.2 – Accompagner le développement de l’offre TC régionale sur les lignes existantes et vers le sud du territoire
- Action 3.3 – Etudier les opportunités d’outils et de services mobilités au profit des habitants et salariés du territoire
Orientation 4 : Connecter les territoires voisins, vecteur de déplacement à l’échelle de BLI
Des choix de mobilité alternative à la voiture individuelle sont à mettre en place pour favoriser les déplacements en transports collectifs et développer une politique cyclable à grande échelle.
- Action 4.1 – Accompagner et développer la pratique du covoiturage
- Action 4.2 – Développer des services en lien avec le vélo
La participation du public :
Le projet de PDMS a été présenté au conseil communautaire le 12 juillet 2023 puis soumis pour avis aux personnes publiques concernées, aux partenaires et associations de juillet à octobre 2023.
A la suite de cette première période de consultation, le comité des partenaires s’est réuni le 03 novembre 2023 pour partager le projet de plan de mobilité simplifié (PDMS) et instaurer les premiers échanges auprès des partenaires le constituant afin de créer une dynamique locale autour de la mobilité. Ce comité des partenaires se réunira par la suite au moins une fois par an pour dialoguer sur le sujet de la mobilité au sein du territoire.
La composition du Comité des partenaires de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ est déterminée souverainement par le Conseil communautaire et répond aux exigences légales. Le Comité des
partenaires de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ est présidé par le Vice-président en charge de la Mobilité ou son représentant. Le Comité des partenaires de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ est composé de 31 membres répartis dans 4 collèges :
- Collège de représentants des institutionnels
- Collège de représentants du monde économique
- Collège de représentants d’associations ou d’habitants
- Collège des autres acteurs complémentaires
Conformément à l’article L1214-36-1 du Code des transports et article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le document est aujourd’hui soumis à la consultation du public pour une période de 21 jours. Au cours de cette période, le public pourra émettre un avis le plan de mobilité simplifié de BLI. Il pourra proposer et suggérer des modifications, des précisions, formuler de nouvelles propositions, réagir aux priorités, etc.
À l’issue de la participation, BLI examinera l’ensemble des observations des partenaires et du public, et décidera de leur prise en compte ou non dans le document final. Une synthèse des observations et des propositions sera rédigée (les avis du public seront rendus anonymes), puis le projet de plan de mobilité simplifié (PDMS), éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.
A la suite de cette délibération, le plan de mobilité simplifié de Bresse Louhannaise Intercom sera effectif et portera la stratégie mobilité du territoire sur 10 ans. Il sera alors consultable ainsi que les avis rendus par voie d’affichage électronique sur le site internet de BLI pour une période de trois mois.
Comment participer ?
La participation du public sera ouverte du mardi 07 novembre à 12h au mardi 28 novembre 2023 à 12h, soit pendant 21 jours.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance par voie électronique sur le site internet de la collectivité ou directement par voie d’affichage au siège de BLI et au sein des mairies associées.
Les personnes souhaitant formuler un avis pourront le faire des trois manières suivantes :
- Avis au format papier :
- Par voie postale au siège de BLI, 1 Place Saint-Jean 71500 Louhans-Châteaurenaud,
- Sur le registre papier mis à disposition pour les personnes souhaitant venir déposer leur contribution au siège de BLI, 1 Place Saint-Jean 71500 Louhans-Châteaurenaud, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
- Avis par voie électronique : envoyer votre retour par mail : contact@blintercom.fr, en précisant en objet « Avis sur le Plan de Mobilité Simplifié”
Les observations et propositions réceptionnées après la date de clôture de la participation du public ne pourront pas être prises en considération.
