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• > CC2020-163-ANNEXE FRT Réglt d'application locale
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La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ en partenariat avec le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté a mis en place un fonds d’aide à la trésorerie pour les TPE ayant subi une perte de chiffre d’affaires. Cette aide pouvant aller jusqu’à 1 000 euros est attribuée dans la limite de la perte de chiffres d’affaires n’ayant pas été compensée par le Fonds de Solidarité National pour le mois de novembre 2020. Les entreprises éligibles devront :

• avoir leur siège social sur le ressort de la CC Bresse Louhannaise Intercom’
• avoir bénéficié du Fonds de Solidarité National
• être en situation de fermeture administrative au 1^er décembre 2020
• être citée dans la liste S1
• devront avoir eu une perte de Chiffre d’Affaires.

Ce fonds d’aide est partie intégrante du Fonds Régional des Territoires

Pour télécharger le formulaire de demande d’aide :  lien

Pour télécharge le règlement d’application locale : lien

Les demandes sont à adresser uniquement par e-mail à benjamin.munier@blintercom.fr